Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Défenseur des droits
Arrêté du 10 juillet 1991 portant nomination du responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Arrêté du 4 juillet 1991 portant nomination des rapporteurs des comités spécialisés de la commission pour la simplification des formalités, prévus à l'article 6 du décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives