Abrogé16 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 16 décembre 2005
Créé le 19 décembre 1990
Les représentants des associations nationales d'usagers, des exploitants des services postaux et des télécommunications, de l'Association des maires de France et des organisations syndicales sont nommés pour une période de trois ans.