Abrogé1 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 12 (V)
Créé le 13 décembre 1990
Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.