Abrogé1 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 12 (V)
Créé le 13 décembre 1990
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article suivant
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 2010
En vigueur du jeudi 13 décembre 1990 au lundi 31 mai 2010