Abrogé1 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 12 (V)
Créé le 13 décembre 1990
Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes :
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.