Abrogé par Décret n°92-253 du 4 mars 1992 - art. 3 (V) JORF 20 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1991
Créé le 12 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
Les personnels de direction qui appartiennent à un corps d'ingénieurs ne peuvent bénéficier des primes de service et de rendement prévues par le décret n° 68-412 du 3 mai 1968 modifié par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970.