Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation, dans l'intérêt du service, consécutive à la suppression de leur emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2003

En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation, dans l'intérêt du service, consécutive à la suppression de leur emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 12 décembre 1990 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance