Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990
Article 4
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Article 4
Les dispositions des articles
2
et
3
ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.
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Relations
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 12 décembre 1990 au mardi 31 décembre 2002
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