Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

2

et

3

ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2003

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 12 décembre 1990 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance