Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990

Article 7

Créé le 4 décembre 1990

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares
Montant : 1 064
Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares
Montant : 763
Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares
Montant : 531
Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares
Montant : 329
Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares
Montant : 266

Effets de cet article

cite

 Code rural 1142-6

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990