En vigueur depuis le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
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En vigueur depuis le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
cite
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990
Source : Légifrance