Créé le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
Article 6
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-6 Décret 90-1073 1990-12-03 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990