Créé le 4 décembre 1990
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990