En vigueur depuis le 4 décembre 1990
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du
décret du 20 mars 1978 susvisé
et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.
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En vigueur depuis le 4 décembre 1990
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990
Source : Légifrance