En vigueur depuis le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
cite
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990
Source : Légifrance
Art. 9
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
Code rural 1142-15