Créé le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
Article 8
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-15
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990