Décret n°90-105 du 30 janvier 1990

Article 7

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Article 7

En cas de rupture du contrat emploi-solidarité avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.

Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 1 mai 2005

En cas de rupture du contrat emploi-solidarité avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.

Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du samedi 21 septembre 1991 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 20 septembre 1991

Source : Légifrance