Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'

article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.>>