Décret n°90-105 du 30 janvier 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande de convention de contrat emploi-solidarité mentionnée à l'

article L. 322-4-7 du code du travail

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

doit être présentée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit comporter notamment les mentions suivantes :

a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;

c) L'identité et la qualité de l'employeur ;

d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat ;

e) La nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité ainsi que les actions destinées à faciliter le retour à l'emploi du bénéficiaire du contrat et notamment les actions d'orientation professionnelle ;

f) La durée du contrat de travail ;

g) La durée hebdomadaire du travail ;

h) Le montant de la rémunération correspondante ;

i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ;

j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'

article L. 322-4-10 du code du travail

(

Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-10

Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle

Le contrat d'avenir est un type de contrat de travail pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi utile à la société.

, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;

b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation ;

c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Copie en est remise au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2005

Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 1 mai 2005

La demande de convention de contrat emploi-solidarité mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) doit être présentée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit comporter notamment les mentions suivantes :

a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;

c) L'identité et la qualité de l'employeur ;

d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat ;

e) La nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité ainsi que les actions destinées à faciliter le retour à l'emploi du bénéficiaire du contrat et notamment les actions d'orientation professionnelle ;

f) La durée du contrat de travail ;

g) La durée hebdomadaire du travail ;

h) Le montant de la rémunération correspondante ;

i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ;

j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-10 du code du travail (Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle), il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;

b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation ;

c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Copie en est remise au salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du samedi 21 septembre 1991 au mercredi 9 décembre 1998

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 20 septembre 1991

Source : Légifrance