Créé le 25 novembre 1990
Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.
Décret n°90-1045 du 22 novembre 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 1990