Abrogé30 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 24 novembre 1990
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.