Abrogé4 novembre 1994
Abrogé par Décret n°94-950 du 28 octobre 1994 - art. 5 (Ab) JORF 4 novembre 1994
Créé le 17 novembre 1990
Abrogé par Décret n°94-950 du 28 octobre 1994 - art. 5 (Ab) JORF 4 novembre 1994
Créé le 17 novembre 1990
Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 1994
Abrogé parDécret n°94-950 du 28 octobre 1994art. 5 (Ab) JORF 4 novembre 1994
En vigueur du samedi 17 novembre 1990 au jeudi 3 novembre 1994