Décret n°90-1021 du 15 novembre 1990

Article 3

Créé le 17 novembre 1990

En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent de direction chargé de l'intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 1990 au jeudi 3 novembre 1994