Les références servant à déterminer le loyer en application de l'article 21 ou des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :

• le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ;
• la présence éventuelle d'un ascenseur ;
• la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
• l'existence d'annexes éventuelles ;
• son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ;
• la période de construction de l'immeuble ;
• l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
• et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.