Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 5

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Article 5

Les références servant à déterminer le loyer en application de l'article 21 ou des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :

le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ;

la présence éventuelle d'un ascenseur ;

la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;

l'existence d'annexes éventuelles ;

son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ;

la période de construction de l'immeuble ;

l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;

et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 1989

Les références servant à déterminer le loyer en application de l'article 21 ou des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :

  • le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ;
  • la présence éventuelle d'un ascenseur ;
  • la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
  • l'existence d'annexes éventuelles ;
  • son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ;
  • la période de construction de l'immeuble ;
  • l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
  • et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989

Source : Légifrance