Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 4

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Article 4

La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

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En vigueur depuis le 16 février 1989

La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989

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