Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 4

Créé le 16 février 1989

La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989