Abrogé25 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989
Le demandeur doit fournir une copie des décisions d'autorisation dont il bénéficie dans d'autres départements.
Décret n°89-95 du 10 février 1989
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-575 du 18 avril 2002art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002
Le demandeur doit fournir une copie des décisions d'autorisation dont il bénéficie dans d'autres départements.