Décret n°89-938 du 29 décembre 1989

Article 19

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 mars 2003

Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 9 mars 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 8 mars 2003

Source : Légifrance