Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'économie et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les décrets n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié et n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés et remplacés par le présent décret.