Créé le 28 décembre 1989
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Article 28
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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1989
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.