Décret n°89-927 du 20 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Le préfet, en tant qu'exécutif de la collectivité territoriale, saisit le comité du programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue et des projets de conventions préparés conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988.

Le préfet, représentant de l'Etat, saisit le comité des programmes de formation professionnelle continue et d'apprentissage relevant de la compétence de l'Etat.

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Créé le 27 décembre 1989 · Abrogé le 1 octobre 2013

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Rôle du préfet dans les conventions de formation professionnelle

Résumé. Le préfet, en tant que représentant de l'État, transmet les projets de conventions pour la formation professionnelle à un comité spécialisé.

Le préfet, en tant qu'exécutif de la collectivité territoriale, saisit le comité du programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue et des projets de conventions préparés conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988.

Le préfet, représentant de l'Etat, saisit le comité des programmes de formation professionnelle continue et d'apprentissage relevant de la compétence de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 1989 au lundi 30 septembre 2013

Source : Légifrance