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Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988

Article 4

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Créé le 3 décembre 1988

Pour la mise en oeuvre de ce programme, la collectivité territoriale passe des conventions avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale qui, soit demandent une formation, soit dispensent une formation, soit apportent leur concours technique et financier à la réalisation du programme.
Ces conventions sont conclues après avis du comité mentionné à l'article 2. Cet avis porte notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 1988 au vendredi 12 juin 2009