Abrogé13 juin 2009
La collectivité territoriale de Mayotte arrête annuellement un programme d'apprentissage après consultation des communes et avis du comité mentionné à l'article 2.
Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988
Article 3
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009
En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 12 juin 2009
En vigueur du samedi 3 décembre 1988 au vendredi 31 mars 2000