A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988art. 4 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans un GIP
→ Version 2 : Modification des modalités de désignation du commissaire du Gouvernement
→ Version 2 : Modification des modalités de désignation du commissaire du Gouvernement
- Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988art. 4 (Ab)