En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 28 mars 2009
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Indemnités et remboursements des frais pour le Haut Conseil à l'intégration
Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.