Décret n°89-912 du 19 décembre 1989

Article 4

Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur depuis le 28 mars 2009

Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au vendredi 27 mars 2009