Décret n°89-912 du 19 décembre 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements des frais pour le Haut Conseil à l'intégration

Résumé. Le président du Haut Conseil à l'intégration reçoit une indemnité fixe et les frais de déplacement des membres sont remboursés comme pour les fonctionnaires.

Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-330 du 25 mars 2009art. 1 : Modification des conditions de rémunération du président du Haut Conseil

En résumé. Les fonctions au sein du Haut Conseil ne sont plus gratuites pour le président, qui perçoit désormais une indemnité forfaitaire, tandis que les remboursements de frais de déplacement sont alignés sur ceux des fonctionnaires de l'État.

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance