Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur depuis le 31 mars 2006
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au jeudi 30 mars 2006