En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 31 mars 2006
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 31 mars 2006
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au jeudi 30 mars 2006
Source : Légifrance