Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 28

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 19 décembre 1989

Les ressources des instituts comprennent notamment :
  • les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ou organismes privés ;
  • les versements et contributions des usagers ;
  • les produits éventuels des conventions et contrats ;
  • les revenus de biens meubles et immeubles ;
  • les produits de publications ;
  • les dons et legs ;
  • les produits des aliénations ;
  • le produit des emprunts ;
  • les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ;
  • d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1989