Décret n°82-10 du 8 janvier 1982

Article 1

Créé le 12 janvier 1982

Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de prévention et de réinsertion sociale relatives aux toxicomanes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 janvier 1982 au vendredi 8 décembre 1989