Décret n°89-776 du 23 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 1989 · Dernière version le 6 décembre 2021

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Fixation du taux de la prime d'enseignement supérieur

Résumé. Le taux de la prime d'enseignement supérieur est décidé par trois ministres.

Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1571 du 3 décembre 2021art. 1 : Modification du mode de fixation du taux de la prime d'enseignement supérieur

En résumé. La prime d'enseignement supérieur ne sera plus indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur du samedi 1 avril 1989 au dimanche 5 décembre 2021

Source : Légifrance