Créé le 1 avril 1989 · En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-1571 du 3 décembre 2021art. 1
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ⏺
En vigueur du samedi 1 avril 1989 au dimanche 5 décembre 2021
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.