En vigueur depuis le 1 avril 1989 · Dernière version le 6 décembre 2021
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Fixation du taux de la prime d'enseignement supérieur
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.