Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°89-770 du 19 octobre 1989
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Créé le 1 mai 1989 · Abrogé le 6 mai 1995
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995
En vigueur du lundi 1 mai 1989 au vendredi 5 mai 1995
Source : Légifrance