Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de rendement pour les techniciens supérieurs
Résumé. Les techniciens supérieurs du ministère de la défense peuvent recevoir une prime de rendement sous certaines conditions.
Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
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Prime variable pour les agents
Résumé. Une prime variable et personnelle est donnée aux agents en fonction de leur valeur et de leur activité, mais elle ne peut pas être garantie d'une année sur l'autre.
Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
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Calcul et attribution de la prime de rendement
Résumé. La prime de rendement est calculée chaque année en fonction du traitement moyen des agents et ne peut dépasser 12% du salaire le plus élevé de leur grade.
Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé, annuellement, sur la base de 6 p. 100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.
Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p. 100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
La prime de rendement est payée trimestriellement à terme échu et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
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Suppression d'un décret sur les primes de rendement
Résumé. Un ancien décret sur les primes de rendement pour les techniciens du ministère des armées est supprimé.
Le décret n° 65-977 du 19 novembre 1965 modifié relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées est abrogé.
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Création d'une prime de rendement pour les techniciens du ministère de la défense
Résumé. Un décret crée une prime de rendement pour certains employés du ministère de la défense, basée sur leur performance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1989.
1version
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,