Abrogé par Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 - art. 3
Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023
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Prime de rendement pour les techniciens supérieurs
Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.