Décret n°89-749 du 18 octobre 1989

Article 2

Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 13 décembre 2001 au 31 août 2011

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent, sous l'autorité d'un ingénieur ou d'un officier ou, dans certains services, d'un fonctionnaire ou agent de la catégorie A, des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la défense. Ils assurent notamment la conduite des travaux. Ils sont également chargés de travaux d'études ainsi que du contrôle des fabrications et des essais.
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-964 du 16 août 2011art. 32

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 31 août 2011

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent, sous l'autorité

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mercredi 12 décembre 2001

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent, sous l'autorité

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au jeudi 4 février 1999

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent, sous l'autorité d'un ingénieur ou d'un officier ou, dans certains services, d'un fonctionnaire ou agent de la catégorie A, des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la défense. Ils assurent notamment la conduite des travaux. Ils sont également chargés de travaux d'études ainsi que du contrôle des fabrications et des essais.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.