Décret n°89-729 du 11 octobre 1989

Article 8

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Article 8

Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.

Les emplois attribués à une catégorie de personnels conformément au deuxième alinéa de l'article 1er qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie peuvent être transférés dans l'une des trois autres catégories et pourvus au titre de celles-ci.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1989 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Limites des listes d'aptitude dans l'éducation

Résumé. Les listes d'aptitude pour les promotions dans l'éducation sont établies par le ministre, avec un nombre limité de places.

Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.

Les emplois attribués à une catégorie de personnels conformément au deuxième alinéa de l'article 1er qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie peuvent être transférés dans l'une des trois autres catégories et pourvus au titre de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 64 : Modification des règles d'établissement des listes d'aptitude dans la fonction publique de l'éducation

En résumé. La suppression de la consultation de la commission administrative paritaire nationale pour l'arrêté des listes d'aptitude simplifie la procédure.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance