Créé le 15 septembre 1989
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans leur arrondissement, en l'absence d'un ministre ou du préfet, les sous-préfets occupent le rang du représentant de l'Etat dans le département.
Créé le 15 septembre 1989
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989