Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Article 11

Créé le 15 septembre 1989

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans leur arrondissement, en l'absence d'un ministre ou du préfet, les sous-préfets occupent le rang du représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989