Article précédent

Article suivant

Décret n°89-649 du 31 août 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la Nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 1994

Créé le 14 septembre 1989 · Périmé le 1 septembre 1994

Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la Nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 août 1994

En vigueur du dimanche 28 juillet 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 14 septembre 1989 au samedi 27 juillet 1991

Source : Légifrance