Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 8

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Article 8

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission supérieure de codification, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

au vice-président ;

au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ;

aux rapporteurs particuliers ainsi qu'aux personnalités qualifiées.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 4 octobre 1997

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission supérieure de codification, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

  • au vice-président ;
  • au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ;
  • aux rapporteurs particuliers ainsi qu'aux personnalités qualifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au vendredi 3 octobre 1997

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 16 juillet 1993

Source : Légifrance