Créé le 13 septembre 1989
La commission peut entendre toute personnalité qualifiée par ses travaux antérieurs.
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1989
La commission peut entendre toute personnalité qualifiée par ses travaux antérieurs.