Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes », sont insérés les mots : « élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. »