Décret n°89-626 du 30 août 1989

Article 4

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Article 4

L'inspection générale du tourisme exerce les attributions prévues par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 susvisé portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.

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En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au lundi 15 mars 1993

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