Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 décembre 2014
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Décret sur l'application aux sages-femmes dans certains établissements
Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.