Décret n°89-611 du 1 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 décembre 2014

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Décret sur l'application aux sages-femmes dans certains établissements

Résumé. Ce décret concerne les sages-femmes travaillant dans certains établissements publics, comme les hôpitaux.

Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 2010 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-45 du 12 janvier 2010art. 1 : Modification des références légales pour les sages-femmes

En résumé. Le décret modifie les références des articles du code de la santé publique pour les sages-femmes, en remplaçant L. 356 et L. 374 par L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-2.

En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au jeudi 14 janvier 2010

En résumé. Le décret s'applique désormais aux sages-femmes classées en catégorie A au lieu de la catégorie B.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 26 octobre 1990

Source : Légifrance