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Décret n°89-555 du 8 août 1989

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, des missions relevant du règlement sanitaire international.

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Créé le 10 août 1989 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, des missions relevant du règlement sanitaire international.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 1989 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance