Article précédent

Article suivant

Décret n°89-555 du 8 août 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet du département, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 août 1989 · Abrogé le 27 mai 2003

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet du département, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 1989 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance