Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004
Au vu des rapports prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent, par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française, chaque année, pour chaque centre de formation, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, le nombre d'étudiants pouvant être admis à suivre les études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste lors de la rentrée universitaire suivante.