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Décret n°89-55 du 30 janvier 1989

portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'orthophoniste

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 510-9 ;

Vu le décret n° 65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales (commission des orthophonistes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004

Par application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé conformément aux dispositions du présent décret.

Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004

Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des orthophonistes ainsi que sur les besoins prévisibles dans la région au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.

Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004

Le rapport prévu à l'article 2 :

1° Constate:

a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;

b) Le nombre des orthophonistes en exercice dans la région, d'une part, à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique par rapport aux différents groupes de population ;

c) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et prévues ;

2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les orthophonistes de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité ;

3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la région ;

4° Propose le nombre d'étudiants pouvant être admis au cours des trois années suivantes en première année des études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste dans les centres de formation de la région.

Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004

Tous les trois ans, les présidents des universités habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur :

1° La capacité d'accueil des centres de formation concernés ;

2° Les effectifs des candidats répartis selon leur niveau dans le déroulement des études, le taux de succès au certificat de capacité, la durée moyenne des études.

Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004

Au vu des rapports prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent, par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française, chaque année, pour chaque centre de formation, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, le nombre d'étudiants pouvant être admis à suivre les études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste lors de la rentrée universitaire suivante.

Abrogé8 août 2004

Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

En vigueur du vendredi 3 février 1989 au samedi 7 août 2004

Décret n°89-55 du 30 janvier 1989
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