Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 8 août 2004
Par application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé conformément aux dispositions du présent décret.